1. Les tarifs sont arrêtés chaque année par le directeur de l’AEFE en concertation avec le SCAC et après présentation au conseil d’établissement du Lycée Français de Tananarive. Ils sont affichés dans l’établissement. Ces tarifs diffèrent en fonction de la nationalité des élèves.

2. Les factures des droits de scolarité nominatives sont émises par le proviseur de l’établissement. Elles sont transmises aux familles par mail aux adresses mails des responsables légaux renseignées sur Eduka lors de l’inscription.

3. Faute de règlement des droits de scolarité par la famille dans les délais précisés dans la facture, après mise en demeure, l’établissement entame une procédure de recouvrement contentieux par l’intermédiaire d’un cabinet d’avocat ; l’intervention d’huissier et au-delà le passage par toutes mesures légales pour recouvrer sont employés. Selon la situation, la scolarité de l’élève pourra être immédiatement suspendue. L’élève pourra aussi être radié des listes. Dans ce cas extrême, la radiation prendra effet durant une période de vacances scolaires et ce, de manière à éviter l’exclusion de l’élève en cours de période scolaire. Les frais découlant de ces procédures, depuis la mise en demeure (recommandée avec accusé de réception), seront à la charge du débiteur.

Si la régularisation des frais de scolarité de l’année précédente n’est pas effective à la rentrée scolaire de septembre, le chef d’établissement est fondé à refuser la réinscription de l’élève.

Au début de chaque trimestre ou en début d’année scolaire pour la facturation annuelle, un titre de perception qui vaut 1er appel est adressé aux parents par mail, aux adresses mails des responsables légaux renseignées sur Eduka lors de l’inscription.

Au terme de l’échéance du 1er appel et en l’absence de règlement une première relance amiable est transmise aux familles. Le délai de règlement de celle-ci est de 8 jours.

Une deuxième relance amiable est transmise aux familles en l’absence de règlement. Puis au terme de l’échéance fixée lors de la 2ème relance amiable, une lettre de mise en demeure sera envoyée aux familles débitrices.

Au cas où la mise en demeure reste sans effet, il revient à l’agent comptable de procéder au recouvrement par voie d’huissier, qui sera dans ces conditions le seul habilité à procéder au recouvrement des créances. Les frais découlant de cette procédure sont annoncés dans la mise en demeure et à la charge des débiteurs défaillants.

Les décisions de remise relèvent de la seule compétence du Chef d’établissement. Les fermetures d’établissement en application d’une décision externe à l’établissement (issues d’autorités locales) ne font pas l’objet de remise. Les remises d’ordre ou de principe peuvent être accordées sur les droits de scolarité (mais pas sur la location de manuels scolaires, les fichiers élèves et les frais d’examen) :

• à l’arrivée en cours d’année scolaire d’un élève selon le principe que tout mois commencé est dû (la remise d’ordre n’est pas applicable à l’élève qui bénéficie d’une réservation de place)
• au départ en cours d’année scolaire d’un élève pour raison de santé ou mutation (tout mois commencé est dû)
• Les remises d’ordre ou de principe peuvent être accordées sur les droits de demi-pension et d’internant : aux demi-pensionnaires et internes en cas d’absence justifiée (raison de santé, voyage d’étude, absence de cours liée à la tenue des examens, autres cas sur appréciation du chef d’établissement) de plus de 10 jours consécutifs.

Les conditions d’attribution des bourses scolaires et les modalités de dépôt des dossiers sont accessibles sur le site du consulat général  ➡ https://mg.ambafrance.org/bourses-scolaires-du-consulat-general-de-france-a-tananarive.  💡 Une FAQ a été ajoutée pour répondre aux questions les plus courantes.